CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION –

MONDE FORRAIN

1. Objet

La société Monde Forain (ci-après dénommée « MONDE FORAIN »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 982 637 423 ayant son siège social sis 2325 route des Marennes, 69360 Simandres, édite un site internet d’intermédiation entre personnes physiques et/ou morales également dénommé Monde Forain et accessible à l’adresse www.mondeforain.com (ci-après dénommée « le Site »), destiné à permettre aux personnes, utilisatrices du Site, de publier ou d’accepter une offre de service ou de vente de produits telle que définie infra.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services offerts par MONDE FORAIN ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité et sans réserve, ni modification de quelque nature que ce soit de sorte qu’elles leur sont directement opposables.

2. Définitions

« Abonnement(s) » : Service payant selon les modalités visées ci-dessous offert par MONDE FORAIN permettant à l’Utilisateur-Abonné de publier des Annonces.

« Annonce(s) » : ensemble des informations (description de l’Offre, situation géographique, prix, etc.) déposées par un Utilisateur, sous sa seule responsabilité éditoriale, aux fins de proposer une Offre de produit ou service.

« Boost(s) » : Fonctionnalité offerte au titre du service Booster et définie à l’article 8 des présentes.

« Booster(s) » : service proposé dans certains Abonnements permettant un meilleur référencement de l’Annonce (confère article 8 des présentes).

« Compte Personnel » : Interface numérique accessible depuis le Site grâce à un identifiant et mot de passe strictement personnel lesquels doivent être gardés secrets par l’Utilisateur sous sa responsabilité.

« Message » : Tout échange émis ou reçu par un Utilisateur par le biais du Site.

« Offre » : désigne la proposition émise par un Utilisateur-Abonné visant à proposer un produit ou un service.

« Service » : service d’intermédiation proposée par MONDE FORAIN tel que décrit à l’article 3 ci-dessous.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Services de MONDE FORAIN depuis son Site, indifféremment de sa qualité d’Utilisateur-Abonné ou d’Utilisateur-Simple.

« Utilisateur-Abonné » : utilisateur ayant souscrit à l’une des offres d’Abonnement proposé par MONDE FORAIN dans les conditions exposées ci-dessous.

« Utilisateur-Simple » : utilisateur qui bénéficie du Service de MONDE FORAIN à titre gratuit dans la limite des Services visés expressément et limitativement à l’article 3 des présentes CGU.

3. Services

3.1. MONDE FORAIN offre un Service d’intermédiation entre Utilisateurs permettant aux Utilisateurs-Abonnés de proposer et aux Utilisateurs-Simple d’accepter des Offres, selon les fonctionnalités suivantes :

Les Annonces : Service réservé aux Utilisateurs-Abonnés dans les conditions fixées par l’article 6 des présentes CGU

- Déposer (et modifier) ou consulter une Annonce ;
- Accéder à la géolocalisation de l’Annonce ;
- Répondre à une Annonce ;
- Dernières offres vues

Les Messages : Service accessible à l’ensemble des Utilisateurs

- Accès à la messagerie du Compte-Personnel (répertoriant l’ensemble des messages adressés ou reçus par l’Utilisateur) ;
- Envoyer et recevoir des messages ;
- Supprimer les messages adressés ou reçus ;

Les Annonces sauvegardées : Service accessible à l’ensemble des Utilisateurs

- Sauvegarder une annonce ;
- Accéder aux annonces sauvegardées ;
- Supprimer les annonces sauvegardées

Les paramètres du Compte Personnel : Service accessible à l’ensemble des Utilisateurs
- Accès aux paramètres du compte (gestion des notifications, gestion des informations du Compte Personnel, etc.)

3.2. Le Service est accessible, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU et de leur respect et des éventuelles conditions et modalités financières selon la qualité de l’Utilisateur.

4. Conditions d’accès au Service

4.1. Conditions tenant à l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit à MONDE FORAIN qu’il est majeur et qu’il dispose, qu’il soit une personne physique ou personne morale, de la capacité juridique, de l’intégralité des droits et pouvoirs nécessaires pour consentir ou accepter une Offre.

Dès lors que l’Utilisateur serait un professionnel, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales qui lui sont applicables et notamment les dispositions de l’article L. 441-9 et suivants du Code de commerce et déclare s’y conformer.

4.2. Conditions matérielles

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Personnel – soit un compte Utilisateur-Abonné, soit un compte Utilisateur-Simple, suivant ses besoins – en renseignant son identité (Nom, Prénom, son numéro de téléphone, son adresse mail, date de naissance ou son numéro SIREN le cas échéant), la création de ce compte étant conditionnée à l’acceptation préalable des présentes CGU.

Lors de la création d’un Compte Personnel par un Utilisateur-Abonné, celui-ci devra également renseigner ses coordonnées bancaires pour le paiement du prix de l’Abonnement.

4.2.1. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou mot de passe ou encore en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Personnel, il appartient à l’Utilisateur de contacter immédiatement MONDE FORAIN afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants ou mot de passe.

En validant la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur :

- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées et s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de celles-ci ;
- Reconnait que ce Compte Personnel lui est strictement personnel.

Dès que l’Utilisateur a validé la création de son Compte Personnel, MONDE FORAIN lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

L’Utilisateur reste libre de modifier ou supprimer les informations relatives à son Compte Personnel sous réserve de la conservation des données personnelles nécessaires au respect des obligations légales de MONDE FORAIN.

L’accès au Service est immédiat après confirmation de l’inscription par MONDE FORAIN et sous réserve, le cas échéant, du paiement effectif de la première mensualité de l’Abonnement conformément à l’article 6 des présentes CGU, ce caractère immédiat ne constituant pas un délai ferme, MONDE FORAIN s’engageant néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour y parvenir.

Une fois ce Compte Personnel créé, l’Utilisateur peut avoir accès au Site en cliquant sur la rubrique ‘se connecter’.

L’accès au Service est techniquement conditionné à un accès internet au moyen d’un terminal informatique adéquate et d’un système d’exploitation supportant les informations numériques ou similaires.

En cas de difficultés de prise en main par l’Utilisateur, celui-ci pourra contacter le support de MONDE FORAIN.

5. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Service « en bon père de famille » et dans le strict respect de l’usage auquel est destiné ce Service.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Personnel et des annonces qu’il publie.

5.1. Déposer une Annonce

La publication d’une annonce est réservée aux seuls Utilisateurs-Abonnés ayant souscrit à l’un des Abonnements proposés par MONDE FORAIN.

L’Utilisateur-Abonné peut émettre une Annonce directement depuis son Compte Personnel.

L’Utilisateur-Abonné s’engage à faire une description claire, transparente, loyale et sincère des caractéristiques du produit ou service qu’il propose. Pour ce faire, le MONDE FORAIN propose pour chaque type d’annonce de renseigner les informations standards propres à chaque type de produit ou service (ex : marque, année, état, dimensions, etc.) et un champ libre pour permettre une description personnalisée du produit ou service.

Elles peuvent proposées des Offres rémunérées ou non.

Les Annonces sont rédigées et publiées sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur-Abonné.

L’Utilisateur-Abonné s’engage à ne proposer que des Offres pour lesquelles ils disposent des capacités, droits et pouvoirs nécessaires pour y procéder.

L’Annonce ne doit pas être contraire aux dispositions légales en vigueur de sorte que sont notamment prohibés tous contenus ou comportements attentatoires aux droits des tiers (et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : des annonces à caractère injurieux, haineux, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou pédopornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, constitutif de harcèlement, etc.).

Toute Annonce contraire au paragraphe précédent pourra faire l’objet d’un signalement et entrainer la suspension de la publication de l’Annonce et la suspension du Compte Personnel de l’Utilisateur-Abonné.

Messagerie

L’envoi de messages a pour seule finalité l’échange d’informations relatives à une Offre.

Le comportement de l’Utilisateur dans ses échanges avec d’autres Utilisateurs depuis le Site doit être respectueux, loyal et non-contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Tout abus pourra être sanctionné notamment par la suspension temporaire ou définitivement du Compte Personnel.

En tout état de cause, MONDE FORAIN ne contrôle pas le contenu des Messages de sorte que toute information transmise par un Utilisateur l’est sous son seul contrôle et sa seule responsabilité.

MONDE FORAIN invite les Utilisateurs à la prudence concernant les informations qu’ils transmettent.

Prix de l’Offre et son paiement

Le prix de l’Offre est convenu entre les Utilisateurs et relève de leurs seules relations contractuelles auxquelles MONDE FORAIN est tiers.

Le paiement de ce prix sera réalisé dans les conditions et modalités fixées entre les Utilisateurs, MONDE FORAIN ne proposant aucun service de paiement du prix de l’Offre. Dès lors, les Utilisateurs sont appelés à la plus grande prudence lorsqu’il procède à l’échange entre le prix et le produits ou services objet de l’Offre.

Il ne pourra être porté aucune réclamation auprès de MONDE FORAIN concernant un différend concernant le prix, son paiement, les caractéristiques du produit ou service objet de l’Offre ou plus généralement concernant un différend relevant de la relation contractuelle entre les Utilisateurs (confère article 7 des présentes CGU).

Paramètres

L’Utilisateur pourra gérer les paramètres de son Compte Personnel en se rendant dans la rubrique ‘ Mon Compte’.

Par défaut, les paramètres de notifications pour avertir de la réception d’un message sont activés et entrainent l’envoi d’un mail sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur dès lors qu’il reçoit un message d’un autre Utilisateur sur le Site.

Pour modifier les paramètres, l’Utilisateur peut se rendre sur son Compte Personnel dans la rubrique ‘Paramètres’, puis ‘Modification des paramètres de notifications’.

6. Abonnement et Services

Prix des Abonnements et services en découlant

MONDE FORAIN propose 4 types d’Abonnement, savoir :

L’Abonnement « Basic » :

Nombre d’annonces maximum : 5 par mois ;
Durée d’engagement : mensuel ou annuel ;
Prix : 7,5€ HT, soit 9€ TTC pour un engagement mensuel ou 82,5€ HT, soit 99€ TTC par an pour un engagement annuel ;
Services compris :

Référencement des Annonces (selon les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGU) ;
Service client (mail et WhatsApp).

L’Abonnement « Essentiel » :

Nombre d’annonces maximum : 10 par mois ;
Durée d’engagement : mensuel ou annuel ;
Prix : 12,5€ HT, soit 15€ TTC pour un engagement mensuel ou 137,5€ HT, soit 165€ TTC par an pour un engagement annuel ;
Services compris :

Référencement des Annonces (selon les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGU) ;
Service client (mail et WhatsApp).

L’Abonnement « Premium » :

Nombre d’annonces maximum : 30 par mois ;
Durée d’engagement : mensuel ou annuel ;
Prix : 25€ HT, soit 30€ TTC pour un engagement mensuel ou 330€ HT, soit 396€ TTC par an pour un engagement annuel ;
Services compris :

Référencement des Annonces (selon les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGU) ;
Service client (mail et WhatsApp) ;
3 Boosts par mois (3 boosts chaque jour pendant un mois).

L’Abonnement « Pro » :

Nombre d’annonces maximum : illimité ;
Durée d’engagement : mensuel ou annuel ;
Prix : 50€ HT, soit 60€ TTC pour un engagement mensuel ou 550€ HT, soit 660€ TTC par an pour un engagement annuel ;
Services compris :

Référencement des Annonces (selon les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGU) ;
Service client (mail et WhatsApp) ;
10 Boosters par mois.

Ces Abonnements peuvent faire l’objet d’offres commerciales temporaires dont les conditions et modalités sont précisées à cette occasion.

L’Abonnement est souscrit depuis le Site internet après la création du Compte Personnel. L’Utilisateur sélectionne l’Abonnement de son choix et valide son panier. L’Utilisateur est alors invité à procéder au règlement de la première mensualité de son Abonnement.

La commande de l’Abonnement est ferme et définitive dès validation et paiement par l’Utilisateur de sorte que le prix de l’Abonnement est exigible pour toute sa durée, quand bien même l’Utilisateur ferait une demande de fermeture de son Compte Personnel.

Renouvellement de l’Abonnement

Les Abonnements sont renouvelables tacitement et indéfiniment pour des périodes identiques à celle initialement prévue, sauf pour l’Utilisateur-Abonné de faire connaître sa volonté de ne pas renouveler dans un délai maximum de dix (10) jours avant le terme, directement depuis son Compte Personnel ou en adressant un mail à MONDE FORAIN à l’adresse contact@mondeforain.com.

L’Utilisateur-Abonné sera informé de sa possibilité de ne pas renouveler son l’Abonnement un mois avant cette échéance.

La décision de l’Utilisateur-Abonné de ne pas renouveler son Abonnement entrainera, à la date de terme, le déférencement et la suppression des Annonces publiées et met fin à l’accès au service de publication d’Annonce. Toutefois, cette arrivée du terme ne donne pas lieu à la fermeture du Compte Personnel, l’Utilisateur restant tenu par les obligations mis à la charge des Utilisateurs en vertu des présentes CGU.

Service Booster

MONDE FORAIN propose des Boosts supplémentaires selon les offres suivantes :

Un Boost chaque jour pendant une semaine : 5,84 € HT, soit 7€ TTC ;
Un Boost chaque jour pendant un mois : 16,67 € HT, soit 20€ TTC ;
Un Boost chaque jour pendant deux mois : 8,34 €HT, soit 10€ TTC.

Chaque Boost est utilisé dans les conditions prévues à l’article 8.2. ci-dessous.

Modalités de paiement

Le paiement du prix sera appelé mensuellement pendant toute la durée de l’engagement. La première échéance sera appelée au moment de la confirmation de la commande de l’Abonnement.

Le paiement est effectué dans la monnaie qui a cours légal en France.

Le paiement est effectué par carte bancaire ou Paypal.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express. L’Utilisateur-Abonné doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant est débité au moment de la confirmation de la commande par MONDE FORAIN. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, MONDE FORAIN utilise le système de paiement fourni par PAYPAL Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à MONDE FORAIN. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur-Abonné d’en informer MONDE FORAIN dès le constat de cette utilisation.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Utilisateur-Abonné.

Toute somme non réglée à l’échéance convenue par un Client professionnel, et rappelée sur la facture produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que MONDE FORAIN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur-Abonné.

Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce, soit 40€ par facture.

Les paiements effectués par l’Utilisateur-Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à MONDE FORAIN.

7. Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs-Abonnés conservent la charge et la responsabilité éditoriale des Annonces qu’ils publient et du contenu des messages qu’il émet.

En outre, les Utilisateurs-Abonnés s’engagent à communiquer de manière complète, précise et transparente, toutes les informations nécessaires concernant le produit ou service objet de l’Offre.

Ils s’engagent à répondre dans les meilleurs délais aux messages des Utilisateurs relatifs aux offres qu’ils publient et de les supprimer dans les meilleurs délais dès lors que cette Offre n’est plus disponible.

Enfin, les Utilisateurs-Abonnés qui bénéficieraient de la qualité de professionnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales actuelles ou à venir qui leurs applicables, sans que les Utilisateurs ne puissent venir rechercher la responsabilité de MONDE FORAIN pour une telle violation par un Utilisateur-Abonné.

Plus généralement, les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux autres Utilisateurs ou à tout tiers.

A ce titre, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exécution de l’Offre. MONDE FORAIN ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution, annulation, problème de paiement, ou plus généralement de tous différends relevant de la relation contractuelle entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs ayant au cours d’une année civile réalisées des transactions entrainant une contrepartie financière devront déclarer auprès des services administratifs français compétents les revenus tirés desdites de ces transactions, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions en vigueur. A défaut, l’Utilisateur encourt les sanctions administratives et judiciaires prévues en la matière par les textes législatifs et règlementaires français.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant vos obligations sur les liens suivants :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

L’Utilisateur ne pourra recherche la responsabilité de MONDE FORAIN au titre des obligations administratives et légales visées par l’article 242 Bis du Code général des impôts et autres articles afférents, en ce que MONDE FORAIN n’est pas en mesure de connaître des transactions réalisées par les Utilisateurs, celle-ci ne proposant aucun service de paiement pour de tels transactions (article 1649 ter B, II du CGI).

En tout état de cause, l’Utilisateur relève et garantit MONDE FORAIN de toutes les condamnations et sanctions qui seraient prononcées à son encontre du fait de l’Utilisateur.

Responsabilité de MONDE FORAIN

MONDE FORAIN est tenue au titre des engagements pris dans le cadre des présentes CGU par des seules obligations de moyens.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et couvert par les garanties légales, MONDE FORAIN n’accorde aucune garantie de ce que le Service ne soient pas interrompues, ralenties, sécuritaires ou sans dysfonctionnement. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts eu égard au techniques actuelles disponibles pour assurer du mieux possible la sécurité du Site et de son utilisation. Toutefois, l’Utilisateur est alerté sur la nécessité d’accéder au Site au moyen d’un terminal sécurisé. MONDE FORAIN ne saurait être tenue responsable de l’infection du terminal de l’Utilisateur par des virus, chevaux de troie ou tout élément affectant la bonne utilisation du Service.

MONDE FORAIN ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs-Abonnés et/ou des messages échangés entre les Utilisateurs, conformément à l’article 6-I-2° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Plus généralement, MONDE FORAIN ne saurait être tenue responsable de tous dommages subis par l’Utilisateur ou par des tiers et résultant de la violation des présentes par l’Utilisateur et/ou par un tiers ; et/ou de l’indisponibilité du Service ; et/ou de toute difficulté technique affectant le Service ; et/ou de l’incapacité d’utiliser, tout ou partie, du Service ; et/ou de tout accès non autorisé ou limité au Service ; et/ou de l’usage des données résultant de l’utilisation du Service.

MONDE FORAIN ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou violation de droits aux Utilisateurs ou à un tiers au cours de ou ayant trait à l’exécution de l’Offre, en ce compris toute non-conformité de l’Offre à l’Annonce.

A ce titre, elle n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations des profils Utilisateurs créés, pas plus que de la véracité et la sincérité des Offres, des droits, capacités et pouvoirs des Utilisateurs, ou encore leurs identités.

Plus généralement, MONDE FORAIN propose un service d’intermédiation de sorte qu’elle ne saurait connaitre des litiges entre les Utilisateurs et n’intervient pas dans le cadre de réclamation ayant trait à l’exécution de l’Offre (remboursement, annulation, non-conformité, etc.).

Dès lors, MONDE FORAIN, en sa qualité de plateforme d’intermédiation, n’opère aucun contrôle des déclarations et de la conformité des Utilisateurs à leurs obligations légales et règlementaires et ne saurait être tenue responsable tant à l’égard des Utilisateurs que des tiers d’un quelconque manquement, par le(s) Utilisateur(s), à de telles obligations.

MONDE FORAIN ne saurait être tenue responsable d’un défaut de déclaration par l’Utilisateur auprès des organismes fiscaux et sociaux français au titre des obligations administratives et fiscales leur incombant (article 242 bis du CGI).

En toute état de cause, la responsabilité de MONDE FORAIN est limitée aux seuls dommages directement subis par l’Utilisateur en raison d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles, à l’exclusion de tous dommages indirects.

8. Référencement et déférencement

Référencement

Le référencement des Annonces est fait par un algorithme, selon l’ancienneté de l’annonce, la localisation de l’Offre et des filtres et critères de recherche sélectionnés par l’Utilisateur (prix, disponibilités, etc.).

Le service « Booster », service compris dans certains Abonnements et/ou services, permet d’accroitre le référencement de l’Annonce pour une meilleure visibilité dans le flux d’actualité et de résultats de recherche des Utilisateurs. Le Boost est propre à une Annonce (un boost = une Annonce) et ne peut donc être transférer à une autre Annonce. La durée d’un Boost est de sept (7), trente (30) ou soixante (60) jours, selon l’Abonnement ou la formule choisi. La suppression de l’Annonce avant l’arrivée du terme du Boost entraine l’épuisement de celui-ci.

Déréférencement

Toute Annonce sera automatiquement déréférencée et supprimée à l’expiration de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur-Abonné en cas de non-renouvellement ou à l’occasion de la fermeture du Compte-Personne sollicitée par l’Utilisateur.

Toute Annonce pourra également être déréférencée dès lors qu’elle viole les obligations fixées dans les présentes CGU (contenu ou comportement prohibé, etc.).

9. Fermeture du Compte Personnel

Fermeture volontaire du Compte Personnel

L’Utilisateur pourra solliciter la fermeture de son Compte Personnel en se rendant sur celui-ci dans la rubrique ‘Paramètre’, puis ‘Fermeture du compte’.

L’Utilisateur est informé que toute demande de fermeture du Compte Personnel est définitive et entraine la suppression de toutes informations et Annonces contenues sur le Compte Personnel (à l’exception de la conservation des données personnelles rendues nécessaires pour le respect des obligations légales à la charge de MONDE FORAIN).

Fermeture par MONDE FORAIN

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des présentes CGU pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive du Compte Personnel de l’Utilisateur et de tout accès au Site, à la seule discrétion de MONDE FORAIN.

Une telle mesure devra faire l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur par MONDE FORAIN dans les 72 heures avant l’effectivité de cette mesure, à moins que les violations soient d’une gravité telle qu’elles justifient une suspension immédiate (notamment offre de produit(s) ou service(s) illicite, apologie du terrorisme, pédopornographie, pornographie, etc.).

Une telle mesure ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur par MONDE FORAIN lequel restera, en outre, redevable du prix de l’Abonnement restant à courir, dès lors que l’Utilisateur est un Utilisateur-Abonné.

10. Données personnelles

MONDE FORAIN collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MONDE FORAIN est, au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit « RGPD », responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, savoir d’assurer la bonne utilisation du Site.

MONDE FORAIN collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes CGU, des informations concernant les personnes physiques (en ce compris les informations de la personne physique membre de la personne morale Utilisateur), savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DES OFFRES, GEOLOCALISATION DE L’OFFRE, DATE DE NAISSANCE.

Ces informations sont indispensables à l’exécution du contrat, à défaut de quoi, elle ne pourra pas aboutir.

Il est précisé que MONDE FORAIN n’a pas accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs lesquelles sont conservées par PAYPAL, tiers de confiance.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la date d’effet de la dernière activité de l’Utilisateur depuis son Compte Personnel ou de la fermeture du Compte Personnel, à l’exception des données de localisation lesquelles sont conservées deux mois à compter de la suppression de l’Annonce en cause.

Seuls seront destinataires de ces données : MONDE FORAIN ; ses prestataires chargés d’assurer la gestion du Site et le respect des obligations légales et fiscales, outre les autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires, conformément aux obligations mises à la charge de MONDE FORAIN en la matière ou pour faire valoir la défense de ses droits.

Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de cette zone.

Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à MONDE FORAIN aux coordonnées suivantes : MONDE FORAIN, 2325 route des Marennes, 69360 Simandres ou par e-mail : contact@mondeforain.com.

11. Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur son ordinateur ou son terminal mobile, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies, documents générés par le serveur du Site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.

Tout paramétrage de la part de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies. La désactivation des cookies est donc possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.

MONDE FORAIN utilise les types de cookies suivants sur son Site :

Cookies fonctionnels : comme les cookies de session et de connexion pour collecter les informations de session et de connexion ;
Cookies analytiques anonymes : pour obtenir des informations sur les visites sur son Site, comme le nombre de visiteurs, les pages et les sujets les plus populaires. MONDE FORAIN peut ainsi adapter sa communication et ses informations aux besoins de ses visiteurs. Elle ne peut pas savoir qui visite son Site ni à partir de quel appareil personnel la visite a eu lieu.
Cookies analytiques non anonymes : pour obtenir des informations sur les visites de son Site, comme le nombre de visiteurs, les pages et les sujets les plus populaires aux mêmes fins que celles poursuivies par les cookies analytiques anonymes.
Cookies de suivi : cookies publicitaires destinés à afficher des publicités pertinentes et permettant de déduire les intérêts personnels de l’Utilisateur et de proposer des offres de publicités tierces lors de la navigation web de l’Utilisateur. Pour les conditions d'utilisation et les déclarations de confidentialité et de cookies des tiers, l’Utilisateur est invité à se référer aux sites web des tiers concernés, MONDE FORAIN n’étant pas responsable de la manière dont ces tiers traitent les informations personnelles ;

Pour plus d'informations sur l'utilisation, la gestion et la suppression des cookies pour chaque appareil électronique, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://gdpr.eu/cookies/

12. Propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu du Site sont la propriété exclusive de MONDE FORAIN, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, à l’exception des Messages et Annonces publiés par les Utilisateurs.

Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Droit de rétraction

Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dès lors que le contrat est conclu hors établissement et pour les personnes morales, dès lors que son objet n’entre pas dans son champ d’activité principale et que son nombre de salariées est inférieur ou égal à 5.

Ce droit doit s’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la signature du présent Contrat en adressant par tous moyens à MONDE FORAIN son courrier de rétractation (voir formulaire de rétractation en annexe).

Par ailleurs, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l’exécution immédiate de sa commande en cochant lors de la souscription la case prévue à cet effet, son droit de rétractation ne pourra alors donner lieu qu’à un remboursement proportionnel eu égard au prix total du Contrat et des prestations déjà réalisées.

14. Dispositions diverses

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MONDE FORAIN pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles seront immédiatement applicables.

Si l’Utilisateur refuse d’accepter les CGU dans leur nouvelle version, l’Utilisateur est informé que cela entrainera la suspension à l’accès au Site et/ou son Compte Personnel.

Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à MONDE FORAIN par courrier électronique à l’adresse contact@mondeforain.com ou via la rubrique « contact » sur le Site.

15. Loi applicable et médiation

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur contactera MONDE FORAIN pour connaitre l’organisme de médiation choisi par cette dernière.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU ou de ses conséquences, seules sont compétentes les juridictions lyonnaises.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MONDE FORAIN 2325 route des Marennes, 69360 Simandres :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription de l’Abonnement ci-dessous désigné :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

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